Conditions de Location

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche “État descriptif” annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

Quels documents dois-je fournir ?

Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s) , en plus de la carte d’identité nationale pour les locataires Marocains et le passeport pour les étrangers.

Qu’est ce que je loue ?
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.

ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.

Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal),
• pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
• Dans le cadre de compétitions,
• A des fins illicites,
• Pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

ART 1 : Utilisation du véhicule :

La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que celles-ci contre agrées par le loueur. Les conducteurs agrées agissent comme mandataires du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge.
Le locataire s’interdit de participer à tout rallye, course, concours, ou toute autre compétition de quelque nature que se soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’interdit également de circuler en dehors des voies carrossables et d’utiliser des pistes non goudronnées. Tous dégâts causés par suite de cette utilisation, seront facturés au client qui s’oblige à les régler.
Lo locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, au transport de personnes à titre onéreux et à ne pas l’emmener hors du territoire Marocain.
Il s’engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n’apporter aucune modification au véhicule à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.

ART 2 : Etat du véhicule :

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer une distance de 500 Kms par jour de location. Le véhicule sera rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les Kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur et les prix de location tiennent compte de la tolérance normale de construction de ces appareils. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions de la même marque après consentement du loueur.

ART 3 : Carburants et lubrifiant :

Le carburant est à la charge du locataire, celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d’huile du moteur, de la boite vitesse et du pont arrière et l’eau du radiateur tous les 1000 (mille) kilomètre. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes afin qu’il soit remboursé.

ART 4 : Entretiens et réparations :

Les réparations et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur, ceux résultant d’usure anormale, de négligence de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur : leur montant sera augmenté d’indemnité d’immobilisation prévue à l’art.7. Les pièces de rechange défectueuses devront être présentées avec la facture acquittée. En aucun cas, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, soit pour retard de remise du véhicule, ou annulation de la location.

ART 5 : Assurances :

Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant du Présent contrat, le locataire est garanti :
a) Sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers dans les limites fixées par le code des assurances.
En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places indiquées sur l’attestation d’assurance.
b) Contre le vol du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif, Et à l’exclusion des vêtements et de tous objets transportés.

La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants. c) Contre les dommages occasionnés au véhicule loué, au-delà de la franchise, qui est au taux de 10% sur la valeur à Neuf du véhicule loué, et qui reste à la charge du client en cas d’accident fortuit, de responsabilité partagée ou totale. Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportées. Ou accident occasionné par ces objets ou marchandises.
Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 6. Il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Il n’ya pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité depuis un an au moins.

Enfin, est déchu des garanties vol, incendie et dommages causés au véhicule ( si cette dernière garantie est acquise par convention écrite selon précision ci-dessus), tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique et reconnu tel dans le rapport de police ou gendarmerie.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu le numéro de l’agent, un constat de gendarmerie ou d’huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l’adversaire, il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles.

ART 6 : Règlement de la location :

VERSEMENT DE PREPAIEMENT-PROLONGATION-RETOUR DU VEHICULE : Les montants de la location et du versement de prépaiement sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance.
Le versement de prépaiement ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. afin d’éviter toutes contestations et dans le cas où le locataire voudrait conserver. La voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée et due. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant au locataire, s’il ya lieu, le montant des journées non utilisées.
Le retour de la voiture au garage ou au bureau du loueur devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture, cette vérification lu. Etant opposable comme si elle était contradictoire, le loueur n’est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la voiture. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut, la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur. la location continuant de courir jusqu’ au retour de la voiture.

En fin de la location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir au moment de la restitution du véhicule.

ART 7 : Documents du véhicule :

Le locataire remettra au loueur dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière y compris les clés de contact faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

ART 8 : Responsabilité :

Le locataire demeure seul responsable, des amendes, contraventions procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui, en conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

ART 9 : Juridiction :

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat. Il est fait attribution de Juridiction aux tribunaux de Tanger. Les frais de Timbres et enregistrement restent à la charge du locataire.